Pour bénéficier des services et avantages du CGA Digital, les adhérents doivent s’être acquittés préalablement de leurs obligations ci-après :

être inscrit au Registre de commerce dans la zone UEMOA ;

être inscrit au CGA Digital pour bénéficier des services et signer le protocole ;

s’acquitter de la cotisation annuelle de membre;

se conformer strictement au règlement intérieur du CGA  Digital;

remettre dans les délais impartis et dans la forme indiquée tous les documents et informations requis pour permettre au CGA de délivrer correctement aux adhérents les services d’assistance et d’encadrement convenus ;

documenter et de justifier conformément à la loi toutes les transactions économiques et juridiques de leurs entreprises et conserver les pièces justificatives ;

respecter les rendez vous et se conformer à la programmation convenue avec le personnel du CGA Digital.

Durée contractuelle

Les services du CGA sont répertoriés  en 3 catégories :

Les prestations d’accompagnement, de conseil et d’assistance à l’établissement des Etats financiers et des déclarations sociales et fiscales ;

Les droits d’abonnement et les droits d’accès à la plateforme informatique via internet ;

La cotisation annuelle de ses adhérents.

L’adhésion au CGA Digital est consentie et acceptée pour une période indéterminée prenant effet à compter de sa signature par les parties.

Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié, trente (30) jours  après une mise en demeure restée sans effet.